La convention Aeras : Explications

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Il y a quelques années les médias avaient largement couvert un sujet : Il s’agissait du cas de consommateurs qui ne pouvaient pas accéder à la propriété à cause de problème de santé. En effet les banques ne leur accordaient pas le prêt immobilier car les assurances refusaient d’assurer le crédit, prétextant un risque trop important.

Cette injustice avait donc pour origine une double cause :

  1. La prudence des assurances qui bien que censées couvrir un risque, refusaient de le faire par frilosité, le risque étant selon elles trop grand.
  2. La prudence des banques qui n’accordent jamais un prêt immobilier sans garanties de remboursement.

Or la plupart de ces personnes ne pouvaient pas recourir à une autre solution, puisqu’elles ne possédaient pas d’autres biens immobiliers qui le cas échéant permettaient à la banque se couvrir en accordant un prêt hypothécaire.

Face à cette injustice sociale et au battage médiatique, les pouvoir publics décidèrent donc de prendre les choses en mains afin de contraindre les différents acteurs du crédit et de l’assurance emprunteur à offrir une solution à des personnes déjà éprouvées par de sérieux problèmes de santé.

  1. Début 2007  : La première « mouture » de la convention AERAS est signée.
  2. Début 2011 : Le premier texte est modifié, dans le sens d’une meilleure couverture (Renforcement de la garantie invalidité).
  3. En septembre 2015, la convention Aeras intègre la notion de droit à l’oubli (*). Cette dernière version du texte a été signée par deux ministres Monsieur Michel Sapin et Madame Marisol Touraine, ainsi que les organes représentatifs des sociétés d’assurance, les banques et organismes de crédit, mais aussi des associations de représentant les consommateurs et les personnes directement concernées.

Nous allons ci dessous vous exposer les dispositions actuelles de cette convention applicable depuis 2015.

La convention Aeras :  Étude du dossier

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Elle concerne les personnes ne pouvant pas obtenir une assurance emprunteur pour garantir un crédit, notamment un prêt immobilier.

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1  )  Lorsque qu’un consommateurs fait une demande de crédit immobilier à une banque ou un organisme financier, il lui est demandé de remplir un questionnaire médical que la banque soumet ensuite à l’appréciation de l’assurance groupe avec laquelle elle est en partenariat. Si cette assurance accepte de vous couvrir, vous obtiendrez votre offre de prêt immobilier et l’assurance emprunteur indispensable.

2  )  Si l’assurance refuse de le couvrir pour raison de santé, son dossier sera à nouveau automatiquement étudié par une commission médicale. Et il sera avisé de sa décision qui peut être soit :

  1. Acceptation du dossier sans surprime.
  2. Acceptation avec surprime liée au risque aggravé.
  3. Acceptation du dossier mais avec limitation de garantie.
  4. Acceptation avec exclusion de garantie.

3  )  Si de nouveau il n’a pas été possible de trouver une solution satisfaisante, le dossier sera étudié une 3ème fois, par un collège d’expert médicaux issue de divers assureurs et ré-assureurs, deux conditions toutefois :

  1. Le montant du ou des crédits ne doit pas excéder un montant de 320 000 euros.
  2. La dernière mensualité du crédit doit intervenir avant les 71 ans de l’emprunteur.

Une solution vous sera alors proposée, cependant elle peut donner lieu à une surprime ou a une exclusion.

Les différentes possibilité en cas de refus ou de restriction pour raison de santé.

  1. Le prêt hypothécaire : Réservé aux personnes ou aux ménages ayant d’autres biens immobiliers. L’organisme prêteur peut alors se couvrir en hypothéquant cet autre bien.
  2. Caution : Un organisme se porte caution pour le prêt.

L’AVIS DU RÉDACTEUR

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Le refus des banques et de leurs partenaires assureurs de couvrir les crédits immobiliers de personnes à cause leur état de santé était une injustice profonde. La convention Aeras qui contraint les assureurs à trouver une solution au cas par cas a permis d’introduire un peu de justice et de morale dans le monde de la finance.

  • La convention Aeras concerne aussi d’autres types de crédits, elle est aussi applicable pour les crédits à la consommation, et les crédits professionnels.
  • Conseils : Si l’assureur, refuse de vous couvrir ou bien restreint les garanties ou vous applique une surprime, vous avez le droit d’en connaitre le motif exact en écrivant au médecin conseil de l’assurance.

(*)  La convention Aeras comprend aussi un volet très important appelé « le droit à l’oubli« . Celui ci fait l’objet d’un article complet et distinct sur notre site.

La convention Aeras : Explications
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Publié dans Conseils et législation sur l'assurance emprunteur.

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