C’est quoi une délégation d’assurance ?

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, il y a plus de sept ans, les emprunteurs ne sont plus obligés de souscrire l’assurance groupe de la banque pour couvrir leur prêt immobilier.

Avant la mise en application de ce texte, l’assurance groupe de la banque était indissociable du crédit. Il était donc impossible de contracter un crédit immobilier dans une banque X, et d’assurer celui ci ci auprès d’une assurance .

Il est désormais possible de dissocier ces deux contrats, lorsque c’est le cas, on dit que l’assurance est prise en délégation.

Conséquences pour l’emprunteur

L’ouverture à la concurrence quelque soit le domaine à toujours le même effet : Une baisse des prix. Les banques ont donc été obligées de  revoir leur barèmes d’assurances groupes à la baisse, afin de tenter de s’aligner sur les sociétés d’assurance indépendantes.

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Par opposition aux assurances groupe, les assurances prises en délégation sont dîtes individuelles.

Conséquences pour la banque

  • Du point de vue garantie de remboursement, cela ne change rien pour les établissements bancaires. Qui auparavant, en cas de sinistre (décès, PTIA) était remboursés par leur assurance groupe (qui était soit une filiale de la banque soit une société distincte ayant mis au point un contrat spécifique pour la banque). Avec une assurance prise en délégation, c’est cette autre assurance qui procédera aux indemnisations.
  • Du point de vue financier les banques y ont perdu puisqu’elles gagnaient auparavant sur deux tableaux : Sur le crédit et sur l’assurance.

Précisions importantes

  • Avant la mise en place de ce système, les banques déterminaient elles mêmes les garanties minimales de couverture du crédit puisqu’elles étaient à la fois prêteur et assureur.
  • La mise en place de la possibilité de délégation mettait en péril cette faculté à exiger un minimum de garantie.
  • C’est pourquoi l’assurance choisie par l’emprunteur en délégation devra couvrir à minima les mêmes risques que l’assurance groupe de la banque.

L’avènement de la délégation d’assurance marque une grande avancée dans la protection des consommateurs. Ce que les banques y ont perdu, les consommateurs l’ont gagné. Il est cependant dommage que le recours à cette opportunité ne soit pas encore systématique. En effet de nombreux emprunteurs n’osent pas faire la démarche, sans doute pensent ils que changer d’assurance est trop compliqué ou bien n’osent-ils pas affronter leur conseiller bancaire ?

Afin de simplifier les démarches des emprunteurs, l’usage de la « fiche standardisée d’information » a été généralisé. Celle ci regroupe les informations essentielles de l’assurance groupe de la banque et notamment les garanties exigées. Le conseiller bancaire se doit de remettre cette fiche à l’emprunteur dès lors que celui ci sollicite une simulation de crédit immobilier.

C’est quoi une délégation d’assurance ?
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