Prêt immo : Difficultés de remboursement

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Lorsque l’on sollicite un crédit immobilier, le conseiller bancaire étudie le dossier et accepte ou refuse en fonction de vos ressources financières. Mais un prêt bancaire se rembourse sur 15, 20 ans et parfois même plus. Les revenus du ménage  peuvent fluctuer et les charges peuvent augmenter, ce qui n’est pas sans conséquence sur le reste à vivre.

piste de reflexion

  1. Vos revenus dans quelques années seront sans doute différents. S’ils diminuent, ou que vous perdez votre emploi, le taux d’endettement augmente puisque les mensualités de remboursement sont en principe fixe.
  2. Il se peut aussi qu’entre temps vous ayez souscrit des crédits à la consommation pour acheter un véhicule par exemple. Dans ce cas les mensualités de remboursement s’ajoutent les unes aux autres, ce qui peut entrainer des difficultés en fins de mois.
  3. En grandissant, les enfants ont plus de besoins que ce soit pour leurs loisirs ou leurs études, cela aussi à un coût. Si les ressources ne suivent pas la même courbe. Le budget peut s’en retrouver déséquilibré.

Ces trois exemples apparemment différents génèrent tous la même conséquence : Il est devenu compliqué de faire face au remboursement du crédit immobilier. Il existe plusieurs solutions :

Votre assurance emprunteur comporte une clause perte d’emploi.

Si vous vous retrouvez au chômage, elle doit pouvoir entrer en action. Elle comporte certainement un délai de franchise, ce qui signifie qu’elle n’entrera en action qu’après cette période. (60 ou 90 jours cela dépend des assureurs). Pour en savoir plus, relisez votre contrat d’assurance emprunteur.

Si l’assurance perte d’emploi est de type indemnitaire, vous serez indemnisé en fonction de la perte de salaire subie.

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Si elle est de type forfaire vous percevrez le montant qui est prévu au contrat. Parfois ce sont les mensualités de remboursement qui sont prises en charge.

Vous pouvez demander à ce que les échéances du prêt immo soient revues à la baisse.

La plupart des contrats de crédit prévoient cette option. Elle consiste à faire diminuer les mensualités de l’emprunt. En général il est autorisé de les faire baisser de 30% au maximum. (Si vous remboursez 900 euros/mois, et que vous demandez à profiter de cette clause à hauteur de 30%, vos futures échéances serons de 630 euros. Bien évidemment la conséquence sera un allongement de la durée du prêt et du montant global des intérêts.

Si le souci de remboursement est ponctuel (quelques mois) vous pouvez demander à votre banque de mettre en place une pause de mensualité. (Pendant un ou deux mois vous ne rembourserez pas le crédit. Les sommes non payées sont reportées à la fin de crédit et l’allongent d’autant)

piste judiciaire

En cas de grosses difficultés financières pour rembourser votre crédit immobilier :

Il existe des solutions judiciaires. Mais vous devez d’abord demandez à votre banque de vous accorder un délai de paiement. Si la banque refuse et que les difficultés financières sont avérées. Le juge peut suspendre totalement ou partiellement les remboursements d’échéances pendant 24 mois en se basant sur l’article  L313-12 du code de la consommation. Et ce, sans que les sommes reportées ne produisent des intérêts.

Publié dans Conseils et législation sur l'assurance emprunteur.

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