Un état hypothécaire est un document qui retrace la “vie juridique” d’un bien immobilier. Lorsque l’on veut obtenir cet acte, on doit s’adresser au service de la publicité foncière.
Le service de la publicité foncière :
Il a été créé 01/01/2013 pour remplacer le service de la conservation des hypothèque. Il dépend de la direction générale des finances publiques. Lorsqu’un notaire établit un acte relatif à un bien immobilier, il est obligé d’en aviser le service de la publicité foncière. C’est ainsi que ce service peut mettre à jour et actualiser quasiment en temps réel les modifications qui interviennent.
- Vente d’un bien, donation, démembrement, servitudes. mainlevée d’une inscription etc…
A quoi sert un état hypothécaire ?
Il permet de tout savoir sur la vie juridique d’un bien.
- Qui en est le propriétaire ? Et qui étaient les propriétaires antérieurs ?
- Y-a t-il des servitudes ? Quelles sont elles ?
- Quelles sont les garanties prises sur ce bien ?
- Et d’une manière générale tout ce qui concerne ce bien.
Comment se procurer un état hypothécaire ?
- La demande peut se faire via un formulaire. Cependant il existe différents types de demandes (hypothèque, servitudes, propriétaires et autres) avec chacune un formulaire différent. En l’occurrence il s’agit du cerfa 11194*05 (3233)
- Elle doit être déposée au service de publicité foncière territorialement compétant sur le lieu ou se situe le bien. (qui dépend des finances publiques depuis que la charge de conservateur des hypothèques a été supprimée)
- C’est un service payant (finances publiques), le coût diffère en fonction de la demande et donc du formulaire utilisé.
Avant de formuler la demande sachez que des renseignements très précis vous seront demandés, nous vous conseillons donc de vous les procurer préalablement. Ce sont : le lieu ou se situe le bien (adresse précise). Référence cadastrale précise (section et numéro) Numéro de division volumétrique. Et, le cas échéant le numéro de lot de co-propriété.
La réponse sera envoyée sur votre boite mail ou bien par voie postale, auquel cas vous devrez payer les frais d’envoi.
Ce site traite de l’assurance emprunteur en général, si vous vous apprêtez à contracter un crédit immobilier, nous vous invitons à consulter nos différentes publications.