Assurance emprunteur que faire en cas de litiges ?

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L’immense majorité des prêts immobiliers sont couverts par une assurance emprunteur puisqu’elle est obligatoire (à de rare exceptions près). Certains crédits à la consommation et regroupements de crédits bénéficient aussi de ce type de couverture facultative.

Sur quoi portent généralement les litiges ?

Bien souvent les emprunteurs signent leur contrat d’assurance de prêt sans trop savoir exactement ce qu’elle couvre. Ce n’est que quand un problème survient (arrêt de travail de longue durée, maladie grave ou accident, invalidité etc…) que l’on s’inquiète de savoir si l’assurance peut entrer en jeu dans ce cas et selon quelle modalité. Parfois on se croit couvert en cas de chômage par exemple alors qu’il n’en est rien. Quelques fois l’assuré entre en conflit avec son assureur alors qu’en relisant son contrat il verrait qu’il n’est pas couvert. En général ces petits différents sont vite réglés.

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Certains litiges naissent aussi de la mauvaise interprétation des délais de carence ou de franchise. En effet certaines pathologies ne sont pas couverte en début de contrat (carence). Et dans certains cas l’assurance prévoit de ne pas rembourser son assuré dès le début de l’arrêt de travail ou de l’ITT par exemple (franchise).

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Le taux d’invalidité ou d’incapacité est souvent propice à des désaccords.

Les fausses déclarations dans le questionnaire de santé sont souvent cause de problèmes quand un sinistre survient. En effet si l’assuré devient handicapé ou bien s’il décède, les assureurs doivent débourser de grosses sommes. Ils chargent alors un médecin conseil d’enquêter pour savoir si la pathologie est bien couverte par l’assurance et n’aurait ses causes dans une maladie ou un accident antérieur à la signature du contrat d’assurance. Le médecin vérifiera par la même occasion si l’assuré n’a pas menti dans le questionnaire de santé. Il faut savoir qu’en cas de déclaration mensongère, l’assurance peut remettre en cause l’indemnisation même si le mensonge n’a aucun rapport avec la pathologie à l’origine du sinistre.

Alors que faire quand l’on n’est pas d’accord avec les conclusions de l’assurance ?

  1. La première chose à faire est de relire son contrat d’assurance emprunteur. Si vous n’êtes pas familiarisé avec les termes employés dans les contrats, faites vous aider par un proche.
  2. Si vous pensez avoir raison ou si un doute subsiste, contacter le service réclamation ou litiges/réclamation de la compagnie d’assurance. Soit par téléphone, soit par courrier ou via un formulaire de réclamation sur leur site internet. Demandez leur a ce que leur réponse soit écrite afin de garder une trace.
  3. Si vous n’obtenez pas une réponse satisfaisante. N’hésitez pas à contacter le médiateur indépendant, ses coordonnées se trouvent en principe dans votre contrat, sinon, rendez vous sur le site de l’assurance, son adresse et numéro de téléphone doivent y être mentionnés. Il est préférable de lui envoyer une LRAR, explicative (avec vos coordonnées, le non de l’assurance, le numéro de contrat). Vous y exposerez le motif du problème et joindrez aussi la preuve que vous avez préalablement tenté de résoudre le litige avec le service réclamation.
  4. Si là encore vous n’obtenez pas ce que vous pensez vous être dû, vous devrez vous diriger vers la justice.

accord et recours

Les associations de défense des consommateurs peuvent parfois être de bon conseil. L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) peut aussi vous conseiller utilement.

Si le problème est lié au taux d’invalidité ou d’incapacité retenu par l’assureur. Vous pouvez fort bien en parler à votre médecin traitant qui pourra vous dire si celui ci lui semble sous évalué. Sinon vous pouvez vous même commettre un médecin expert (à votre charge) qui vous examinera et vous donnera un taux. Si celui ci vous est plus favorable envoyez un courrier recommandé à l’assurance en leur  demandant de reconsidérer le leur. Si vous n’obtenez pas satisfaction un troisième expert médecin sera commis, à la charge des deux parties.

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