Assurance de prêt immobilier, que dit la loi ?

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Que disent les textes ?

Les organismes financiers n’accordent un crédit immobilier qu’à la condition qu’il soit couvert par une assurance de prêt. Vous serez donc surpris d’apprendre qu’aucun texte de lois, pas même le code de la consommation ne mentionne cette obligation. En effet ce sont les banques qui exigent la souscription d’une  assurance emprunteur, pas la loi.

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QUESTION : Mais alors, si la loi ne nous y oblige pas, il devrait être possible de contracter un prêt immobilier sans assurance, puisque la banque ne peut pas nous forcer ?

RÉPONSE : Effectivement, un banquier ne peut pas vous contraindre à souscrire une assurance pour couvrir le crédit immobilier qu’il vous propose. Mais la solution qu’emploient les organismes financiers est beaucoup plus radicale ! Si vous refusez de contracter l’assurance emprunteur, le prêt vous sera refusé ! (Alors que l’offre de prêt est faite et que par conséquent  elle reconnait que votre situation financière vous permet de rembourser l’emprunt sans problème)

QUESTION : Si la banque a fait une offre après étude de mon dossier et qu’elle refuse de l’accorder, c’est un refus de vente ?

RÉPONSE  : Eh bien non, pour deux raisons, tout d’abord, en matière de prêt, une banque fait ce qu’elle veut, elle peut refuser sans même avoir à se justifier. De plus l’offre de prêt contient aussi une offre d’assurance emprunteur (soit celle de la banque elle même, soit celle d’une assurance partenaire).

livre loiEn résumé, pour répondre à la question contenue dans le titre de cet article : Les textes de loi et la réglementation en vigueur en France ne disent rien du tout sur l’obligation d’assurer un crédit. Par contre, et nous allons le voir ci dessous elle encadre l’assurance emprunteur. De nouveaux textes très favorable aux emprunteurs ont récemment vu le jour.

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QUESTION : Qui décide des garanties devant être souscrites ?

RÉPONSE : C’est la banque qui déterminent ces garanties. C’est pour cela que si vous demandez une substitution d’assurance à votre conseiller bancaire, vous devez bien faire attention à ce que les garanties de l’assurance que vous avez choisie soient identiques à celle que la banque propose.

Précision : Vous l’aurez sans doute compris, les banques vous obligent toujours à prendre une assurance de prêt, par contre elle ne peuvent pas vous forcer à prendre la leur. C’est la conséquence de la loi Hamon.

Conseil : Cette loi peut vous permettre d’augmenter votre pouvoir d’achat car bien souvent les assurances groupe des banques sont plus coûteuses que les assurances individuelles

vous decidez

QUESTION : Peut-on changer d’assurance en cours de contrat ?

RÉPONSE : Oui, c’est une autre loi (appelée Sapin 2), très récente qui le permet, c’est un texte passé plus ou moins inaperçu, pourtant elle permet de faire de très grosses économies. Une assurance emprunteur peur être résiliée et remplacée par une autre quelque soit la date de signature du contrat. (Cela n’est possible qu’une fois par an, à la date anniversaire du contrat). Imaginez les économies qu’il est possible de faire si vous remplacez une assurance de crédit immobilier qui date du temps ou les banques imposaient la leur sans discussion possible par  une assurance individuelle actuelle (sachant que la concurrence fait rage et que les tarifs ont nettement baissés) !

Conclusion : Jusqu’à une période assez récente, les organismes financiers faisaient en quelque sorte la loi en imposant une couverture de prêt dont ils avaient par ailleurs le monopole. Ce temps est révolu, le législateur a bousculé tout cela. C’est l’emprunteur qui a désormais les atouts en mains puisqu’il peut choisir sa couverture de prêt à l’étape de l’offre de prêt, Puis par la suite en changer à nouveau si bon lui semble.

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Publié dans Conseils et législation sur l'assurance emprunteur.

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