La fiche standardisée d’information

La loi Lagarde puis un peu plus tard la loi Hamon autorisent les emprunteurs à assurer leurs crédits ailleurs qu’auprès de l’assurance groupe de l’établissement financier ayant accordé le prêt immobilier. Elles précisent également que les garanties de l’assurance choisie doivent être au minimum équivalente à celle de la banque. En clair : On peut demander une délégation d’assurance (*) à sa banque seulement si l’assurance choisie offre au moins les mêmes garanties.

Se posait alors un problème : Les consommateurs se perdaient dans les méandres des clauses des assurances emprunteur et ne savaient pas sur quels critères baser leurs recherches d’une compagnie d’assurance plus compétitive.

A chaque problème sa solution : D’où l’obligation faite aux établissements bancaires et sociétés de crédit de joindre la fiche standardisée d’information à l’offre de prêt.

Que contient cette fiche standardisée ?

A  )    Les mentions obligatoires qu’elle doit contenir et que nous avons succinctement répertoriées ci dessous sont fixées par un arrêté du 29/04/2015.

• Les coordonnées de la banque N° SIREN, adresse etc..
• Celles de l’assurance si celle ci n’est pas filiale de la banque. Son numéro ORIAS.
• Coordonnées du ou des emprunteurs.
• Caractéristiques du prêt immobilier consenti. (Amortissable, taux fixe ou variable, in fine, prêt relai etc…)
• Coût total de l’assurance.
• Le TAEA.
• Le montant de la cotisation mensuelle.

B  )    Mais aussi et surtout : Les garanties minimales exigées pour l’octroi du crédit. Et cela pour chaque garantie qui sont, nous vous le rappelons :

1. La garantie décès.
2. La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ou IAD
3. La garantie incapacité temporaire totale (ITT)
4. La garantie invalidité permanente totale (IPT)
5. La garantie invalidité permanente partielle (IPP)
6. La garantie perte d’emploi.

C  )    De plus pour chacune d’elle la fiche doit préciser les critères spécifiques et la quotité exigée.

L’AVIS ET LES EXPLICATIONS DE LA RÉDACTION

Comme son nom l’indique, la FSI est standardisée, cet à dire que les types de renseignements qu’elle contient sont les mêmes quelque soit la compagnie d’assurance la filiale de banque ou la mutuelle d’assurance.

• Par conséquent n’importe quel assureur peut apprécier d’un coup d’œil le niveau de garantie du contrat et adapter sa proposition au plus juste.
• En mettant en place cette obligation faite aux établissements financiers, le législateur a permis aux emprunteurs d’y voir un peu plus clair dans le domaine « opaque » de l’assurance emprunteur.

La FSI doit être remis à l’emprunteur par la banque dès lors que celui ci sollicite une simulation de prêt immobilier, soyez vigilant car ce n’est pas toujours le cas. Elle doit de toutes façon être jointe à l’offre de crédit.

• (*) Si la notion de délégation d’assurance ne vous semble pas clair, vous pouvez lire notre article traitant de ce sujet.

Important : Nous vous rappelons qu’il est possible de demander une délégation d’assurance dès la signature de l’offre de prêt. Si vous n’avez pas osé le demander à votre banquier ou si vous avez omis de la faire, rien n’est perdu, puisque vous pouvez encore opter pour une autre assurance pendant un an à compter de l’émission de l’offre de prêt.

Selon nous, les médias n’on pas assez parlé d’un nouveauté très intéressante pour les accédants à la propriété : On peut maintenant demander une substitution d’assurance à tout moment, à condition de respecter certaines règles bien précises.