Problème d’assurance, médiation ? Comment faire ?

Les motifs de problème entre une société d’assurance et ses clients sont multiples :

• Problème de prélèvement au sujet de la prime mensuelle.
• Soucis de remboursement suite à un sinistre.
• Résiliation du contrat.
• Modification du contrat non prise en compte par l’assurance.
• Etc….

Cependant il s’agit la plupart d’un quiproquo ou d’une erreur. Un simple coup de téléphone suffit bien souvent à résoudre le litige.

Cependant il arrive de temps à autre que que les deux parties n’arrivent pas à s’entendre, nous allons ci dessous vous expliquer les possibilités et recours permettant d’arriver à un accord amiable…..

1ère étape : LE RECOURS AMIABLE

• Comme nous le disions ci dessus un appel téléphonique à l’agent d’assurance suffit souvent à débloquer la situation.
• Si la société d’assurance ne dispose pas d’une agence locale ou si la réponse de celle ci ne vous convient pas, contactez rapidement par courrier le service client de la compagnie. (Gardez précieusement une copie de ce courrier, cela pourra par la suite vous être utile).

2ème étape : LA MÉDIATION

LA SAISINE :

Il existe en France un service de médiation externe aux compagnies d’assurance dont le but est d’apprécier le litige et de trouver une solution, vous en trouverez les coordonnées en fin d’article. Cependant vous ne pourrez saisir le médiateur qu’à la condition expresse que certains critères soient réunis :

1. Vous devez avoir auparavant avoir effectuer une réclamation auprès de votre assureur (comme explicité dans l’étape N°1). Vous devez en apporter la preuve écrite.
2. Le recours au médiateur est possible si vous n’avez obtenu aucune réponse dans les deux mois suivant la réclamation. Ou bien si la réponse apportée ne vous convient pas.
3. Ce recours doit se faire moins d’un an après la réclamation écrite faites auprès de l’assurance.

TRAITEMENT DU DOSSIER :

• Le médiateur doit vous répondre dans un délai de 3 semaines sur la recevabilité du dossier. Si la demande est recevable, il étudie le dossier.
• Il dispose ensuite de 3 mois à compter de la réception des documents demandés pour rendre son avis.
• Si les deux parties, c’est à dire vous même et l’assureur acceptez l’arbitrage du médiateur, le litige est réglé.
• Dans le cas contraire le recours à un juge est bien entendu toujours possible, la décision de ce dernier peut  confirmer l’avis du médiateur mais elle peut également être différente. Quoiqu’il en soit c’est la décision du juge qui primera.

Coordonnées du médiateur :

• La médiation de l’assurance TSA 50110. 75441 Paris Cedex 09

COMMENTAIRES ET AVIS DE LA RÉDACTION

En ce qui concerne le courrier que vous enverrez à la compagnie d’assurance comme expliqué dans la première étape, nous vous conseillons de l’envoyer en recommandé (LRAR), en gardant bien sûr une copie du courrier.

• Contrairement à votre assurance, le médiateur ne connait pas votre dossier, il vous demandera donc de nombreux documents et justificatifs.  Il peut procéder de la même manière avec l’assureur, cela lui  permettra de prendre une décision en connaissance de cause.
• Le recours au médiateur de l’assurance est gratuit. Vous avez le droit de vous faire assister d’un avocat, à vos frais. Vous pouvez aussi vous faire assister d’une personne de votre choix.
• Il faut savoir qu’en matière d’assurance vous avez deux ans pour saisir la justice, c’est ce que l’on appelle le délai de prescription. Cependant si vous saisissez le médiateur le délai de réponse de ce dernier (entre sa saisine et sa réponse), est suspensif.
• Attention : Il n’est pas possible de saisir à la fois le médiateur et un juge.