Copie acte de vente, titre de propriété

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Nos publications traitent généralement de l’assurance emprunteur. Mais il nous a semblé utile de publier quelques informations traitant de ce qui a trait a la propriété d’un bien en général.

Un acte de vente de logement (maison, appartement) est un document officiel que le notaire remet à l’acheteur. Cet acte doit être conservé aussi longtemps que l’on est propriétaire. Il prouve que vous êtes de droit propriétaire du bien.

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On appelle aussi ce document  » titre de propriété ». C’est la même chose. Le perdre c’est se retrouver dans l’impossibilité de prouver que l’on est bien légalement détenteur du bien. Si un organisme (banque ou autres) vous en demande la preuve, vous ne pourrez pas l’apporter. Et vous perdrez un temps précieux (entre la demande et l’obtention du titre)

Par conséquent si vous l’avez perdu, il est recommandé d’en demander une copie à toutes fins utiles.

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Pour des raisons diverses, vous pouvez aussi  être amené a vous demander à qui appartient un bien (terrain, maison, appartement..). Il est aussi possible d’en faire la demande officielle. 

Comment faire pour obtenir un extrait de titre de propriété d’un bien ?

Vous avez possibilité d’en faire la demande auprès du service de la publicité foncière. C’est un service payant, il pourra vous transmettre une copie de la minute de votre l’acte de propriété.

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Important : Sachez que vous pouvez demander l’extrait d’acte de n’importe quel bien. Vous n’aurez pas à justifier le motif de la demande. Toute personne a le droit de savoir qui est le propriétaire d’un bien.

Vous pouvez obtenir un extrait de l’acte de propriété par le biais du service de la publicité foncière du lieu ou se situe le bien. Vous devrez pour cela remplir un formulaire disponible en ligne : formulaire cerfa 11194*05 (3233-SD). Il vous sera facturé la somme de 12 euros euros si vous aller vous même le retirer ou 14 euros si vous voulez le recevoir par la poste.

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