Assurance emprunteur et droit à l’oubli

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Nous avons il y a quelques jours mis en ligne un article dont le thème était la convention Aéras. Celui ci ne traitait que le volet « étude de dossier » de cette convention et en expliquait les différentes étapes et les recours possible.

Cette convention et notamment sa dernière version de 2015, comprend aussi une autre disposition tout aussi importante pour les personnes ayant eu des problèmes de santé, c’est le « droit à l’oubli ».

Le droit à l’oubli, c’est quoi ?

Il s’agit d’une notion très vaste, on peut définir ce droit ainsi : C’est le droit qu’a chaque individu à décider lui même qu’une information relative à sa personne ne soit pas divulguée publiquement. Vous l’aurez compris son acception est très large. Mais nous n’allons ici ne parler que du droit à l’oubli dans le cadre de l’assurance emprunteur.

Droit à l’oubli et assurance emprunteur

Aucune banque n’accorde un crédit immobilier sans garanties sérieuses. C’est pourquoi lors du rendez vous avec le conseiller bancaire, chacun est amené à remplir un formulaire de santé confidentiel. Ce document est remis ensuite à la société d’assurance emprunteur.

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  1. Si la personne qui sollicite le prêt immobilier n’a jamais eu de maladie ou d’accident grave, le dossier d’assurance sera en principe accepté les primes mensuelles seront celle de la grille de référence de l’assurance qui est essentiellement basée sur l’âge de l’emprunteur.
  2. Par contre certaines pathologies en cours ou ancienne peuvent selon les cas entrainer une surprime ou une exclusion de garantie et même plus rarement un refus de l’assureur.

Avant la mise en place de la convention Aéras et du droit à l’oubli, de nombreuses personnes se voyaient refusées leur demande de crédit immobilier à cause d’une pathologie ancienne et complètement guérie. Les assureurs prenaient le moins de risques possibles, par conséquent des dossiers étaient arbitrairement refusés.

Que permet le droit à l’oubli  ?

Il permet à ces personnes de ne pas signaler aux assureurs certaines pathologies dès lors que celles ci sont anciennes et que le protocole thérapeutique est terminé.

Une grille de référence permet de connaitre le délai en fonction de l’affection considérée. En fonction des pathologies, le délai est de 48 semaine pour les plus bénignes à 10 ans pour les plus graves. (*)

LES EXPLICATIONS ET L’AVIS DU RÉDACTEUR

  • Cette disposition interdit au assureurs de tenir compte de pathologies ancienne entrant dans le cadre du droit à l’oubli, pour appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.
  • Mais si vous avez l’intention de contracter un prêt immobilier, nous vous conseillons de bien vous renseigner au préalable et de ne pas inscrire les affections anciennes entrant dans ce cadre. Cela vous évitera d’avoir des soucis avec l’assureur de votre crédit.

Bon à savoir : Chaque organisme financier (banques et société de crédit), est obligé d’avoir un référent Aeras, c’est à dire une personne capable de vous conseiller sur le droit à l’oubli et les recours en cas de problèmes : Liste de référents.

(*) Cette grille de référence est réactualisée très régulièrement afin de tenir compte des progrès des traitements.

Assurance emprunteur et droit à l’oubli
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Publié dans Conseils et législation sur l'assurance emprunteur.

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