Assurance emprunteur : Le rôle de l’ACPR

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L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été créée en 2010, elle a pour rôle la surveillance des sociétés financières, des établissements de crédit et des sociétés et mutuelles d’assurance. Mais aussi, et c’est ce qui nous intéresse en tant que consommateurs elle assure la protection des consommateurs. Elle veille à ce que les dispositions légales et règlementaires soient respectées. Bien entendu vu la vocation de ce site, nous allons surtout nous intéresser au volet assurance emprunteur.

Les lois récentes qui ont permis l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur ont fait l’effet un pavé dans la mare ou plutôt devrait on dire le marécage du monde de l’assurance et de la banque. En effet, auparavant les banques qui vendaient des crédits notamment immobilier, plaçaient systématiquement aussi leur propre assurance emprunteur aux clients. Elles gagnaient sur les deux tableaux et ne se gênaient pas pour faire des marges énormes sur l’assurance de prêt.

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Des textes de lois (Chatel, Lagarde, Hamon et plus récemment la loi Sapin2 / amendement Bourquin), permettent maintenant non seulement un choix du consommateur quant à l’assurance qui couvrira son prêt mais aussi autorisent le changement d’assurance emprunteur en cours de crédit. Le lobby bancaire a tout fait pour que ces textes ne passent pas, en vain, à peine ont elles réussi à en retarder l’application.

Les banques et les assureurs groupe (assurances filiales de banques ou directement liées à celle ci), ont la dent dure, c’est un énorme marché qui leur échappe. Certaines n’hésitent pas à transgresser les nouvelles dispositions légales.

  • En omettant sciemment d’aviser le client qu’il a le droit de s’assurer ailleurs (elles en ont pourtant l’obligation)
  • En disant à l’emprunteur que s’il s’assure ailleurs, le taux du crédit sera plus conséquent, ce qui est strictement interdit.
  • Mais aussi en retardant la gestion des dossiers de demande de délégation ou de substitution d’assurance emprunteur.
  • Voire même, comme cela a été révélé récemment à déclarer des demandes hors délai, parce qu’il manquait un document dans le dossier.

Que fait l’ACPR face à ces pratiques opaques ?

Face à ces pratiques l’ACPR a mis en place des dispositions visant à obliger les banques à informer clairement les emprunteurs sur leurs droits en matière d’assurance de prêt. Il s’agit entre autres :

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  • De les empêcher de jouer sur les mots quand un autre assureur leur transmet les garanties qu’il offre, même si l’intitulé est légèrement différent de celui utilisé par la banque. (C’est le contenu qui compte)
  • De considérer qu’un dossier est transmis dans les délais même s’il manque des pièces.
  • De tamponner la date d’arrivée du dossier à réception dans l’établissement bancaire. Et non pas dans le service destinataire (Il était facile de grignoter quelques jours et de déclarer la demande de délégation d’assurance emprunteur hors délai)

Face à ses dérives L’ACPR procède désormais à des contrôles aléatoires qui ont permis de relever des irrégularités. Un projet de loi est en cours d’examen, il prévoit une amende de 15 000 euros en cas mauvaises pratiques par les banques.

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Que faire en cas d’infraction caractérisée d’une banque ?

Bizarrement bien que L’ACPR puisse infliger des amendes lorsqu’elle constate une infraction, elle ne peut pas « instruire » un litige entre une banque ou un assureur et un particulier !

Donc si vous êtes dans ce cas, vous pouvez signaler le fait à l’ACPR qui pourra ensuite accroitre son contrôle sur l’établissement concerné.

Mais l’organisme compétent pour traiter votre plainte est le médiateur indépendant dont dépend la banque ou l’assurance. Son rôle consiste à gérer le litige à l’amiable, celui sera considéré comme réglé si les deux parties en acceptent les conclusions. Si vous ou l’autre partie n’acceptez pas les prescriptions du médiateur, c’est le tribunal qui tranchera.

Vous ne pouvez pas saisir directement les juges, vous devez obligatoirement passer préalablement par le médiateur. 

Assurance emprunteur : Le rôle de l’ACPR
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