La loi Lagarde est souvent citée comme une référence dans le domaine de la protection du consommateur face aux assureurs. Cependant elle n’a fait préciser une loi bien plus ancienne : La loi sur les mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier. Plus connue sous le nom de loi Murcef. Dont le but était de simplifier la vie des consommateurs face aux banques. Elle date de 2001.
Nous allons donc voir ci dessous ce que ces deux textes ont apportés de nouveau.
- Ils permettent de pouvoir choisir une assurance de prêt immobilier autre que celle du banquier au moment de la signature. (En effet un des thèmes de la loi est l’interdiction de vente de prestations de services groupés sous conditions. (Et c’était auparavant le cas puisque l’accord de crédit était conditionnée à l’acceptation de l’assurance groupe du banquier).
- Les banques ne peuvent pas refuser l’assurance emprunteur choisie par le client à la condition expresse que celle ci offre des garanties égales ou supérieures à celle de la banque. De plus, le législateur oblige les banques à mentionner dans l’offre de prêt une mention stipulant que le clients a la possibilité s’il le désire d’assurer le crédit immobilier avec une assurance de prêt indépendante de la banque.
- Les banques ne peuvent pas non plus augmenter le taux du crédit au cas ou l’emprunteur choisit d’assurer le prêt avec une autre compagnie d’assurance.
- Et pour terminer : Elles ont l’obligation de joindre au contrat un document appelé “Fiche standardisée d’information”. Cette fiche FSI contient des informations sur le crédit accordé et sur l’assurance de celui. Notamment, et c’est ce qui nous intéresse ici, la liste des garanties minimales requises de l’assurance. Ce qui concrètement permet au compagnies concurrentes de connaitre les exigences de la banque en matière de couverture du crédit. Ainsi celles ci pourront faire des propositions de délégation en connaissance de cause.
L’ AVIS ET LES EXPLICATIONS DE LA RÉDACTION
L’année 2010 marque un tournant, dans le domaine de l’assurance de prêt immobilier. C’est en effet le 2 juillet 2010 que la loi Lagarde a été publiée au journal officiel, mais ce n’est que deux mois plus tard, en septembre qu’elle a été complétée et est devenue applicable pour les consommateurs.
Quatre ans plus tard, en 2014, une autre loi voyait le jour, nous lui avons également consacré un article complet, dont le titre est la loi Hamon. Celle ci renforce encore les droits des emprunteurs et va au delà des lois Murcef et Lagarde.