Résiliation annuelle assurance emprunteur (Loi Sapin 2)

Le sujet a fait couler beaucoup d’encre. Voté au parlement depuis un moment, la résiliation annuelle ne pouvait pas réellement entrer en vigueur puisqu’elle n’avait pas été ratifiée. Désormais c’est chose faite, en particulier à partir de début 2018…

Peut-on changer d’assurance de prêt immobilier ?

OUI. C’est d’ors et déjà faisable pour les contrats les plus récents, et ce sera applicable à tous les contrats d’assurance emprunteur quelques soit leur ancienneté à partir du 1er janvier 2018.

Quand et comment changer d’assurance emprunteur ?

Ce sera possible à chaque date anniversaire du contrat, cependant il est nécessaire de respecter certaines règles sinon votre assurance actuelle pourrait bien refuser la substitution en arguant d’une irrégularité.

LISEZ BIEN CE QUI SUIT : Si vous ne respectez pas scrupuleusement les étapes, la banque et/ou l’assureur pourront ne pas prendre en compte la résiliation d’assurance emprunteur, (et il y a gros à parier qu’ils ne se gêneront pas pour le faire !)

Les obligations de l’emprunteur par rapport à la banque :

• Aucun banquier n’acceptera qu’un prêt immobilier ne soit pas assuré, même pour journée). Par conséquent la banque n’acceptera la résiliation qu’à la condition expresse qu’une autre assurance emprunteur prenne immédiatement le relai. Par conséquent, il faut prouver à la banque que le nouveau contrat d’assurance emprunteur prendra effet le même jour que la résiliation de l’ancien. C’est pourquoi le courrier envoyé au banquier doit  contenir le nouveau contrat d’assurance de prêt (celui qui se substituera à l’ancien).
  

• Important : Le nouveau contrat doit couvrir le prêt immobilier de manière au moins équivalente à l’ancien, sinon la banque refusera. (*)

Les obligations de l’emprunteur par rapport à l’assureur :

1. L’assureur doit être avisé 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
   
2. Ce courrier doit impérativement lui être envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
   

A qui doit on envoyer ce courrier recommandé ?

Cela dépend du contrat à résilier. Il existe en effet deux types d’assurances emprunteur, les contrats groupe et les contrats  individuels (pris en délégation d’assurance).

Nous allons ci dessous envisager ces deux cas de figure. Mode d’emploi :

A  )  Résilier un contrat assurance groupe : Actuellement, la plupart des contrats sont de ce type. Pour faire simple : Vous entrez dans cette catégorie si vous avez souscrit l’assurance du prêt avec votre conseiller bancaire. C’est un contrat d’assurance interne à la banque ou bien négocié par la banque auprès d’un assureur partenaire.

• Dans ce cas vous devez simplement signifier la résiliation à la banque, c’est elle qui se chargera des démarches auprès de son partenaire assureur le cas échéant. (*)
  

B  ) Résilier un contrat assurance individuelle : Vous entrez dans ce cas de figure si lors de la souscription de votre crédit immobilier vous avez demandé à la banque d’accepter que le prêt soit couvert par une assurance que vous avez vous même choisie. 

• Il convient d’aviser le banquier car c’est lui qui vérifiera si le nouveau contrat correspond aux exigences minimales de la banque.
• Vous devez également envoyer un courrier de résiliation (en LRAR) à votre assureur.

L’AVIS ET LES COMMENTAIRES DE LA RÉDACTION

La loi Sapin 2 s’est fait attendre, peut être est-ce à cause du lobby des assurances qui freinait des quatre fers car cette mise en concurrence n’est pas à leur avantage. En effet, la conséquence sera une baisse des cotisations mensuelles des assurances emprunteur. Et c’est tant mieux pour les consommateurs !

QUAND RÉSILIER ? Attention aux délais : Au risque de nous répéter la résiliation doit se faire au moins deux mois avant la date anniversaire. Mais si vous avez bien lu les lignes ci dessus, vous aurez compris que les démarches doivent commencer bien avant. Et ce, pour une raison simple : Vous devez joindre au courrier le nouveau contrat. Par conséquent commencez à démarcher plusieurs assureurs longtemps à l’avance ce qui vous permettra de comparer leurs propositions sereinement.

Comment trouver une assurance emprunteur plus compétitive :

Contactez plusieurs assurances et demandez à chacune d’elles de vous faire un “devis”. Afin de pouvoir les comparer facilement, nous vous conseillons de leur demander un tarif pour des garanties similaires à celles du contrat que vous voulez résilier.

• ASTUCE : Votre contrat actuel contient un document appelé fiche standardisée d’information. Il  mentionne précisément les garanties minimales que la banque demande et récapitule donc toutes les garanties de votre actuel contrat d’assurance emprunteur. Par conséquent, vous gagnerez beaucoup de temps en la transmettant aux assureurs que vous mettrez en concurrence. Ainsi vous pourrez facilement comparer les différents tarifs.

Vous pouvez aussi recevoir plusieurs propositions chiffrées grâce à notre comparateur gratuit.

(*) En principe, la banque devrait aviser elle même l’assureur, cependant cette procédure étant nouvelle, nous pensons qu’il est préférable que l’assureur soit averti en même temps que la banque, (ne serait-ce que pour respecter les délais). Deux précautions valent mieux qu’une !